Démarchage téléphonique interdit : ce qui change pour vous depuis le 11 août, et pourquoi ça sonne encore
Le démarchage sans consentement est interdit depuis le 11 août, mais les appels continuent. Voici pourquoi et comment les bloquer ou les signaler.
Votre téléphone sonne encore pour vous vendre un contrat, d'énergie ou autre ? Le démarchage sans consentement est pourtant interdit depuis le 11 août 2026. Certaines plateformes d'appels sont parties à l'étranger, les contrôles reposent sur les signalements et des bases de données circulent. Voici quoi faire à chaque appel.
En bref
- Un décret interdit depuis le 11 août le démarchage téléphonique sans consentement préalable ni contrat en cours.
- Certaines plateformes d'appels sont parties à l'étranger, et des bases de données issues de fuites ont pu être achetées.
- Ne répondez pas, attendez un message vocal, signalez l'appel sur SignalConso et filtrez avec votre smartphone ou une application.
Le chiffre clé : plus de 11 millions d'euros d'amende pour les contrôles ayant visé plus de 6 000 établissements en 2025.
Le décret du 25 juillet interdit les appels commerciaux sans accord depuis le 11 août
Depuis le 11 août 2026, une entreprise n'a plus le droit de vous appeler pour vous vendre quelque chose si vous n'avez pas donné votre accord au préalable et si aucun contrat n'est en cours entre vous. Le décret qui fixe cette règle a été publié au Journal officiel le 25 juillet. Il interdit le démarchage téléphonique dans la plupart des cas.
Quelques appels restent permis : ceux qui n'ont pas de finalité commerciale. La vente d'abonnements à la presse demeure aussi légale. Le tableau ci-dessous classe les cas.
| Type d'appel | Situation depuis le 11 août |
|---|---|
| Appel commercial sans consentement préalable ni contrat en cours | Interdit |
| Association | Autorisé, sans finalité commerciale |
| Parti politique | Autorisé, sans finalité commerciale |
| Institut de sondage | Autorisé, sans finalité commerciale |
| Vente d'abonnements à la presse | Toujours légale |
Pour un abonné à l'électricité ou au gaz, le raisonnement est simple. Un appel qui vous propose un nouveau contrat, d'énergie ou d'autre chose, ne figure dans aucune de ces exceptions. Si vous n'avez jamais donné votre accord à l'entreprise et qu'aucun contrat n'est en cours avec elle, l'appel est hors des clous.
Des plateformes d'appels ont quitté la France pour éviter les sanctions
Sur le papier, la règle est claire. Dans la réalité, les appels continuent de pleuvoir. Le 13 septembre, l'association 60 Millions de consommateurs a lancé un appel à témoignages sur Facebook, et il montre que le phénomène n'a pas disparu depuis l'entrée en vigueur du décret. Des Français se plaignent de recevoir encore plusieurs appels indésirables par jour.
Première explication : certaines entreprises ont déplacé leurs plateformes d'appels à l'étranger pour éviter les sanctions. C'est ce que relève Jérémie Schram, expert en cybersécurité chez WatchGuard Technologies. Le texte s'applique en France, mais ces appelants cherchent justement à se placer hors de sa portée.
Seconde explication : les fuites de données. Elles ont été nombreuses ces derniers mois, et certaines entreprises de démarchage ont pu acheter des bases de données pour augmenter leurs volumes d'appels. Votre numéro peut donc figurer dans un fichier que vous n'avez jamais autorisé, sans que vous ayez rien fait de travers.
La DGCCRF dit sanctionner les sociétés étrangères, mais ses contrôles reposent sur vos signalements
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dispose de moyens pour intervenir, y compris face à des appelants installés hors de France. Sa porte-parole l'affirme sans détour :
« Nous avons déjà sanctionné des sociétés étrangères et nous continuerons. »
Alice Vilcot, porte-parole de la DGCCRF
L'action de l'administration n'est pas théorique. En 2025, les contrôles ont concerné plus de 6 000 établissements, pour plus de 11 millions d'euros d'amende. Ils ne semblent pourtant pas suffisants pour faire taire les appels.
Le point faible tient au mécanisme : ces contrôles reposent sur le signalement volontaire des appels frauduleux sur le site dédié SignalConso. Autrement dit, un appel que personne ne signale risque de ne jamais arriver jusqu'aux contrôleurs. Votre signalement fait partie de la chaîne de sanction.
Quatre réflexes réduisent les appels : ne pas décrocher, signaler, filtrer, bloquer
Aucune astuce ne supprime tous les appels, mais plusieurs permettent d'en réduire le nombre. Voici les gestes recommandés.
- Ne pas répondre. Le mieux est d'attendre un message vocal ou un éventuel rappel.
- Signaler. Tout démarchage abusif doit l'être sur SignalConso.
- Filtrer. De nombreux smartphones disposent de solutions internes pour trier les appels indésirables.
- Bloquer. Des applications dédiées existent, comme Truecaller ou Saracroche.
Si l'appelant ne laisse aucun message, vous n'avez rien perdu. S'il en laisse un, vous décidez seul de rappeler ou non, sans la pression d'une voix au bout du fil qui vous propose un contrat, d'électricité, de gaz ou d'autre chose.
Pensez au signalement même quand l'appel vous semble banal. C'est lui qui alimente les contrôles, et ce sont eux qui permettent de sanctionner des sociétés, y compris étrangères.
Un durcissement reste possible, en attendant la vigilance reste votre meilleure protection
Les mesures actuelles pourraient être renforcées : un possible durcissement est évoqué. Rien n'est acté dans ce que l'on sait aujourd'hui, et il est donc conseillé de ne pas relâcher sa vigilance face aux appels intempestifs.
Ce que change vraiment le décret pour vous : un appel commercial que vous n'avez pas sollicité, et qui ne vient pas d'une entreprise avec laquelle vous avez un contrat, est désormais hors la loi. Vous n'avez plus à vous sentir obligé de répondre, ni de discuter.
Le texte vous donne un droit, mais son application dépend en partie de vous. Ne pas décrocher, laisser parler le répondeur et signaler les abus reste le trio le plus utile tant que les appels venus de l'étranger ne sont pas arrêtés.
Vos questions
Qui a encore le droit de m'appeler depuis le 11 août ?
Les appels sans finalité commerciale restent permis, comme ceux d'associations, de partis politiques ou d'instituts de sondage. La vente d'abonnements à la presse demeure aussi légale. Le démarchage commercial sans consentement préalable ni contrat en cours est interdit.
Où signaler un appel de démarchage abusif ?
Sur SignalConso, le site dédié. Les contrôles de la DGCCRF reposent sur ces signalements volontaires, donc chaque signalement compte pour déclencher une sanction.
Pourquoi des entreprises étrangères continuent-elles de m'appeler ?
Certaines ont déplacé leurs plateformes d'appels à l'étranger pour éviter les sanctions. La DGCCRF affirme toutefois avoir déjà sanctionné des sociétés étrangères et compte continuer.
Sources : notretemps.com.
Pour aller plus loin (sources institutionnelles)
Relecture : Article relu par Cécile Bonnard, rédactrice en chef (ESJ Lille). Conformément à notre charte éditoriale, tout guide est relu avant publication par un autre membre de la rédaction.
