6 cas où un démarcheur peut encore vous appeler malgré l'interdiction : à connaître avant de décrocher

Consentement, contrat en cours, presse, sondages : 6 cas où l'on peut encore vous appeler malgré l'interdiction du 11 août, et comment bloquer le reste.

Six appels en une journée, dix dans la semaine : c'est ce qu'un lecteur a compté en septembre, malgré l'interdiction du démarchage entrée en vigueur le 11 août. Certains appels restent pourtant légaux. Voici qui peut encore vous joindre, à quelles conditions, et comment bloquer le reste.

En bref

• Depuis le 11 août, un professionnel ne peut appeler sans votre accord préalable, libre, précis, limité à un an maximum.
• Contrat en cours, garantie commerciale, presse, sondages et associations à but non lucratif : l'appel peut rester légal.
• Pas d'appel le week-end, et quatre appels par mois au maximum sur trente jours glissants.

Le chiffre clé : 4 appels, maximum par mois sur trente jours glissants pour un même professionnel.

Trois cas où votre accord ouvre la porte aux appels

Cas n° 1 : vous avez dit oui. Un professionnel peut vous appeler, directement ou par un sous-traitant, si vous avez donné un accord préalable. Cet accord doit être libre, précis, éclairé et sans ambiguïté. Il suppose un geste clair : une case cochée sur un formulaire (création d'un espace client, jeu-concours) ou un accord donné à l'oral en magasin.

Une case précochée ne suffit pas. Une mention cachée non plus. Et un accord arraché au cours d'un appel que vous n'avez pas sollicité n'a aucune valeur. L'appelant doit aussi se présenter et préciser les biens ou services concernés.

Cas n° 2 : vous avez demandé à être rappelé. Vous avez laissé votre numéro pour obtenir un conseil ou un devis ? L'entreprise dispose de cinq jours ouvrés pour vous répondre, pas un de plus. Ensuite, elle ne peut plus vous contacter.

Cas n° 3 : vous êtes passé par un comparateur. Assurances, offres de gaz et d'électricité, mutuelle santé : le comparateur doit afficher la liste de tous les partenaires susceptibles de répondre avant de recueillir votre accord. Une fois celui-ci donné, ces partenaires gagnent le droit de vous appeler.

Votre accord dure un an au plus, et la preuve revient à l'entreprise

Le consentement n'est pas un chèque en blanc. Il précise l'entreprise concernée, la nature des produits proposés et sa durée, qui ne peut excéder un an. Une case cochée il y a quinze mois ne vaut donc plus rien.

« Au bout de cette période, le consentement ne pourra pas faire l'objet d'une reconduction tacite. Et si vous contestez avoir donné votre consentement, c'est au professionnel d'en apporter la preuve. »

Patricia Foucher, juriste à l'INC, citée par 60 millions de consommateurs

Vous pouvez aussi retirer votre accord à tout moment. Faites-le de préférence par écrit : vous gardez ainsi une trace de la demande, utile si les appels continuent.

Un contrat en cours ou une garantie commerciale autorisent aussi l'appel

Cas n° 4 : vous avez un contrat en cours. Opérateur téléphonique, salle de sport, streaming : tant que vous êtes client, l'entreprise peut vous appeler pour un produit ou service lié à l'objet de votre contrat. Un opérateur peut ainsi vous proposer un nouveau forfait. Le lien avec le contrat reste la limite.

L'ex-sénateur Pierre-Jean Verzelen, coauteur de la loi, juge qu'une offre internet pour la maison proposée par un opérateur mobile ne le choquerait pas, puisque les deux services sont souvent groupés. Il précise que ce serait différent si l'opérateur vendait « tout autre chose ».

Cas n° 5 : vous avez acheté un bien sous garantie commerciale. Selon Thomas Gonçalves, juriste de l'INC, le contrat est alors considéré en cours jusqu'à la fin de la garantie. Une garantie commerciale de trois ans permet donc des appels pendant trois ans.

Sans garantie commerciale, le professionnel n'a pas le droit de vous démarcher. La garantie légale de conformité, de deux ans, ne l'y autorise en aucun cas.

Presse, sondages et associations : les seuls appels sans consentement préalable

Cas n° 6 : vous êtes sollicité par un secteur exempté. Pour l'instant, trois catégories n'ont pas à recueillir votre accord : les entreprises qui vendent des magazines, journaux et périodiques, les instituts de sondage, et les associations à but non lucratif qui font appel à votre générosité.

Même dans ces cas, des règles s'appliquent à tous les appelants professionnels.

Un appel un dimanche, ou un cinquième appel dans le mois, est donc un signal d'alerte, même si l'entreprise a un contrat avec vous.

À noter : le démarchage lié au CPF ou à la rénovation énergétique reste soumis à des interdictions spécifiques.

Numéros, blocage et signalement : comment limiter les appels

Regardez d'abord les premiers chiffres. Les centres de démarchage ne peuvent plus utiliser les mobiles en 06 ou 07. Certaines tranches sont réservées à des usages commerciaux : 01 62, 01 63, 02 70, 03 77, 04 24 et 09 48. Ce n'est qu'un indice : un numéro de ces plages n'est pas forcément frauduleux.

Ensuite, agissez sur votre téléphone :

• bloquez le numéro depuis l'application Téléphone après un appel indésirable ;
• activez, selon votre appareil et votre opérateur, l'identification des appelants ou le filtrage des appels suspects ;
• rappelez plutôt les coordonnées officielles d'une entreprise que le numéro inconnu qui vous a appelé.

Soyez avare de votre numéro. Un formulaire en ligne, un jeu-concours ou une demande de devis peuvent transmettre vos coordonnées à des partenaires. Lisez les cases de prospection et refusez le partage si vous n'en avez pas besoin.

Enfin, si un professionnel vous appelle sans votre accord, notez le numéro, la date et l'heure. Ces éléments servent à faire un signalement sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF. Bloctel a disparu le 11 août : c'est désormais l'absence de consentement qui fonde le dispositif.

Vos questions

Mon fournisseur d'énergie ou mon opérateur peut-il m'appeler sans mon accord ?

Oui, si vous avez un contrat en cours et que l'offre proposée a un rapport avec ce contrat. Pour tout autre produit, il lui faut votre consentement préalable. Si vous le contestez, c'est à l'entreprise de prouver qu'elle l'a obtenu.

J'ai utilisé un comparateur d'offres de gaz et d'électricité : qui peut me rappeler ?

Seuls les partenaires listés par le comparateur avant que vous donniez votre accord. Cet accord ne dure pas plus d'un an et vous pouvez le retirer à tout moment, de préférence par écrit.

Que faire si je reçois des appels sans avoir donné mon accord ?

Conservez le numéro, la date et l'heure de chaque appel, puis signalez-les sur SignalConso. Vous pouvez aussi bloquer le numéro depuis votre téléphone. Évitez de donner votre accord pendant l'appel : il ne serait pas valable.

Sources : 60millions-mag.com, pleinevie.fr.